Procès Cours de Sûreté de l'Etat

L'ACCUSATION
République algérienne Démocratique et Populaire
Cours de sûreté de l'Etat
Chambre de contrôle de l'instruction
Ministère public

Contre
Rebaine Ali-Fewzi et autres

Inculpation :
- Atteinte à l'autorité de l'Etat par appel à un changement de régime
- Confection et distribution de tracts
- Constitution d'associations illégales
- Attroupement non armé

                                                                                       
 Au nom du Peuple algérien
Arrêt de renvoi

A l'audience de la Chambre de Contrôle de la cours de Sûreté de l'Etat de Médéa, en Chambre du Conseil, en date du 28 octobre 1985  ,  9 heures.

Sous la présidence de M. Djebbour Ahmed, président, assisté de MM. Khidir Ahmed Zerrouk et Youcef Abdellah et présence de M. Ali Sahraoui, Procureur Général et de M. Ahmed Ben Nebel, secrétaire greffier.

Après lecture par M. Djebbour du rapport sur l'affaire instruite par M.Ahmed Ben Abderrahmane Saïd, juge d'instruction de la cours de  l'Etat contre les inculpés dont les no,s suivent :

 1- REBAINE Ali Fewzi
 2-AIT HAMOUDA Amrane
 3-AIT LARBI Med Arezki
 4-FENNOUN Rachid
 5-ADJEROUD Belkacem
 6-BENCHIKHOUNE Rabah
 7-CHEMIME Mokrane
 8-ARROUS Kaddour
 9-MEKHAOUCHA Ahmed
10-BOUZID Hazerchi
11-BABOUCHE Nacer
12-ABBOUTE Arezki
13-MEHENNI Ferhat
14-ALI YAHIA Abdenour
15-SADI Saïd
16 -AIT LARBI Mokrane
17-DOUMANE Saïd
18-MOKRANI Amar
19-BENOUCHA Maâmar
20-IGUERNELALLA Boudjema
21-FARHI Mohamed
22- OUZEGANE Fettouma
23-NAIT DJOUDI Hachimi
24-TOULMATINE Ali
25-KHODJA Djaffar

Inculpés d'atteindre à l'autorité de l'Etat par appel à un changement du régime, confection et distribution de tracs, constitution d'associations illégales et attroupement non armé sur la voie publique.

Faits prévus et réprimés par les articles 77, 96 et 97 du Code Pénal et l'ordonnance 71/79 du 3 décembre 1971.